Conditions générales de vente
En vigueur au 28 février 2026
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :La Société : Fragrance International FZ-LLC, société à responsabilité limitée de zone franche, immatriculée auprès de la Ras Al Khaimah Economic Zone Authority (RAKEZ) sous les licences n° 45033611 (E-Commerce) et n° 5036612 (Commerciale), dont le siège social est situé au FDBC0605, Compass Building, Al Shohada Road, AL Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis, exploitant le site internet atelierdesfeves.com sous la marque Atelier des Fèves (ci-après « le Vendeur »),Et : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site atelierdesfeves.com (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »).Le Vendeur et l’Acheteur sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le site atelierdesfeves.com.
1.2 Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Acheteur.
1.4 L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV et que ses achats sont destinés à un usage personnel et non professionnel.
1.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site atelierdesfeves.com, dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé reprenant ses principales caractéristiques, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation français et aux dispositions de la loi fédérale n° 15 de 2020 sur la protection du consommateur des Émirats Arabes Unis.
2.3 Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle. Malgré tout le soin apporté à la présentation des produits, de légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit livré (couleur, packaging).
2.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés sur le site.
2.5 En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera soit un produit de qualité et de prix équivalent, soit le remboursement intégral du produit indisponible.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 Les prix des produits sont indiqués en Dirhams des Émirats Arabes Unis (AED), Euros (EUR) ou Dollars américains (USD) selon la devise sélectionnée par l’Acheteur. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
3.2 La société Fragrance International FZ-LLC, établie en zone franche de Ras Al Khaimah, est exonérée de TVA. Aucune TVA n’est donc appliquée sur les produits vendus depuis la zone franche.
3.3 Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et communiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande.
3.4 Pour toute livraison en dehors des Émirats Arabes Unis, les éventuels droits de douane, taxes locales à l’importation et frais de dédouanement restent intégralement à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant le montant de ces frais, qui dépendent de la réglementation du pays de destination.
3.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
3.6 Les offres promotionnelles et frais de livraison offerts sont valables dans les conditions et durées indiquées sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer sans préavis, notamment en cas de dépassement d’un seuil de poids ou pour certaines destinations.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Création de compte
Pour passer commande, l’Acheteur doit créer un compte client sur le site atelierdesfeves.com en fournissant les informations requises. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour si nécessaire. L’Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4.2 Processus de commande
La commande s’effectue selon les étapes suivantes :
Sélection des produits et ajout au panier
Vérification du contenu du panier (quantités, références)
Renseignement ou vérification de l’adresse de livraison
Choix du mode de livraison et calcul des frais de port
Choix du mode de paiement
Vérification récapitulative de la commande
Acceptation des présentes CGV par case à cocher
Validation définitive par clic sur le bouton « Confirmer ma commande »
4.3 Confirmation de commande
La validation définitive de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’Acheteur à l’adresse e-mail renseignée.
4.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème d’approvisionnement, d’erreur manifeste sur le prix, de suspicion de fraude, ou de litige antérieur non résolu avec l’Acheteur.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 L’Acheteur peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une plateforme de paiement sécurisée
- PayPal
- Apple Pay / Google Pay (le cas échéant)
- Virement bancaire (les coordonnées bancaires sont communiquées à l’Acheteur après validation de la commande)
5.2 Les paiements par carte bancaire sont traités via une plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI-DSS. Les données bancaires de l’Acheteur sont chiffrées et ne transitent jamais en clair sur les serveurs du Vendeur.
5.3 En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée et expédiée qu’après réception effective du virement sur le compte du Vendeur.
5.4 Le paiement par carte bancaire ou PayPal est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse. En cas de fraude avérée, l’Acheteur peut contester le paiement auprès de sa banque dans les délais légaux applicables.
5.5 La commande est réputée payée au moment de la confirmation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la commande. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies.
7.2 Les commandes sont expédiées par le ou les transporteurs proposés lors du processus de commande. Un e-mail contenant le numéro de suivi est envoyé à l’Acheteur dès l’expédition.
7.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient selon la destination :
- Émirats Arabes Unis : 2 à 5 jours ouvrés
- Europe : 5 à 10 jours ouvrés
- International : 7 à 21 jours ouvrés
Ces délais courent à compter de la date d’expédition et n’incluent pas les éventuels délais de dédouanement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou aux services douaniers.
7.4 À réception du colis, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés. En cas de dommage constaté, l’Acheteur doit :
- Émettre des réserves écrites auprès du transporteur au moment de la livraison
- Signaler le dommage au Vendeur par e-mail à contact@atelierdesfeves.com dans un délai de 48 heures suivant la réception, avec photos à l’appui
7.5 Passé ce délai, aucune réclamation relative à l’état extérieur du colis ne pourra être acceptée.
7.6 En cas de non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur ou le point relais, le colis sera retourné au Vendeur. Les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français (applicable aux clients résidant dans l’Union Européenne), l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
8.2 Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision par e-mail à contact@atelierdesfeves.com avant l’expiration du délai de 14 jours. L’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
8.3 Conditions de retour :
- Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés, non descellés, dans leur emballage d’origine intact
- Les produits cosmétiques et de parfumerie descellés, ouverts ou utilisés ne pourront faire l’objet d’un retour pour des raisons d’hygiène et de sécurité sanitaire, conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation
- Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation
8.4 Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur (produit non conforme, produit défectueux).
8.5 En cas de rétractation valide, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiale au tarif standard) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du produit retourné ou de la preuve d’expédition par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
8.6 Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception effective du produit retourné et vérification de sa conformité.
8.7 La responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation français) : le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat. L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français) : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine.
9.3 Pour toute réclamation au titre de ces garanties, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par e-mail à contact@atelierdesfeves.com en précisant la nature du défaut constaté, accompagné de justificatifs (photos, preuve d’achat).
9.4 Le Vendeur procédera, selon le cas, au remplacement ou au remboursement du produit défectueux dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 – PRODUITS RÉGLEMENTÉS – PARFUMS ET COSMÉTIQUES
10.1 Les produits vendus sur le site atelierdesfeves.com sont des produits cosmétiques et de parfumerie conformes aux réglementations applicables, notamment le Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
10.2 L’Acheteur est invité à lire attentivement la liste des ingrédients (INCI) figurant sur chaque fiche produit et sur l’emballage avant toute utilisation. En cas d’allergie connue, l’Acheteur doit consulter un professionnel de santé avant d’utiliser le produit.
10.3 En cas d’effet indésirable lié à l’utilisation d’un produit, l’Acheteur est prié de cesser immédiatement l’utilisation et de contacter le Vendeur à contact@atelierdesfeves.com afin de signaler l’incident conformément aux obligations de cosmétovigilance.
10.4 L’expédition de certains produits cosmétiques et de parfumerie peut être soumise à des restrictions liées à la réglementation du transport de marchandises dangereuses (produits contenant de l’alcool). Le Vendeur se réserve le droit de refuser une expédition vers certaines destinations si les conditions réglementaires ne permettent pas un transport conforme et sécurisé.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Le Vendeur s’engage à fournir des produits conformes à la commande. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
11.2 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil français, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, interruptions de transport, décisions gouvernementales, pannes informatiques, cyberattaques.
11.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur.
11.4 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service).
11.5 En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV ne saurait excéder le montant total de la commande concernée.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 L’ensemble des éléments du site atelierdesfeves.com (textes, graphismes, photographies, logos, vidéos, marques, noms de domaine, logiciels, structure du site) sont la propriété exclusive de Fragrance International FZ-LLC ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
12.2 Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
12.3 La marque Atelier des Fèves et l’ensemble des signes distinctifs associés sont la propriété de Fragrance International FZ-LLC. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles de l’Acheteur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi fédérale des Émirats Arabes Unis n° 45 de 2021 relative à la protection des données personnelles.
Pour toute information sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : atelierdesfeves.com/politique-de-confidentialite
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, l’Acheteur peut contacter le service client :
E-mail : contact@atelierdesfeves.com Adresse : Fragrance International FZ-LLC – FDBC0605, Compass Building, Al Shohada Road, AL Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, UAE
Le Vendeur s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.
ARTICLE 15 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1 Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en fonction du lieu de résidence de l’Acheteur :
- Pour les Acheteurs résidant dans l’Union Européenne : le droit français est applicable, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence de l’Acheteur.
- Pour les Acheteurs résidant en dehors de l’Union Européenne : le droit des Émirats Arabes Unis est applicable.
15.2 En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur en vue d’une résolution amiable.
15.3 Pour les consommateurs résidant dans l’Union Européenne, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l’Acheteur peut recourir au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15.4 À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit applicable.
ARTICLE 16 – INTÉGRALITÉ ET DIVISIBILITÉ
16.1 Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à l’achat des produits sur le site atelierdesfeves.com.
16.2 Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
ARTICLE 17 – CONTACT
Fragrance International FZ-LLC Marque : Atelier des Fèves FDBC0605, Compass Building, Al Shohada Road, AL Hamra Industrial Zone-FZ Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis Licence E-Commerce n° 45033611 – Licence Commerciale n° 5036612 E-mail : contact@atelierdesfeves.com Site web : atelierdesfeves.com
